Est-il possible de revendiquer la garantie décennale après 10 ans ?
Le droit français accorde une protection considérable aux propriétaires et aux acheteurs de biens immobiliers grâce à la garantie décennale. Ce dispositif législatif, instauré pour protéger contre les malfaçons et les désordres touchant la solidité d’un ouvrage, soulève de nombreuses questions, notamment celle de sa durée de validité. L’un des…