Assurance Responsabilité civile décennale : comment bien opérer son choix ?

L’assurance responsabilité civile décennale vous couvre sur dix (10) ans. Instaurée par la loi de Spinetta le 1er Janvier 1978, cette assurance prend en charge les frais de remise en état d’un ouvrage endommagé. Comment bien opérer le choix d’une garantie décennale ? Voici les critères à prendre en compte.

Vérifier les garanties

L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les acteurs du domaine du Bâtiment et des Travaux Publics. Pour bien la choisir, il est indispensable de bien vérifier les garanties et les couvertures.

En effet, la responsabilité civile décennale couvre les imperfections et/ou les défauts d’un ouvrage réalisé. C'est dire qu’étant une assurance pour les pros du BTP, elle couvre toutes les dépenses qui entrent dans la réfection d’un ouvrage mal exécuté. Il s’agit entre autres de :

  • Des défaillances de la charpente ;
  • D’une dalle qui s’épaissit au fil du temps ;
  • Des diverses fissures ;
  • Des infiltrations, d’une rupture de la canalisation, etc.

Plus simplement, l’assurance responsabilité civile engagée prend en compte deux catégories de travaux :

  • Le gros œuvre : charpenterie, maçonnerie ;
  • Le second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie.

Par ailleurs, les dommages couverts par ce type d’assurance sont au nombre de trois. On distingue :

  • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à destination (inhabitable) ;
  • Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ;
  • Et ceux qui affectent les éléments indissociables.

Pour faire un choix, vous devez vérifier tous ces paramètres.

Le prix de l’assurance

En regardant le montant annuel ainsi que les frais mensuels, vous avez une idée du prix proposé. Ce montant est très variable en fonction des garanties que vous choisissez. Mais en général, l’assureur se base sur la taille et la forme juridique de votre entreprise, le type de travaux réalisés et l’ancienneté puis la sinistralité de votre entreprise.

Les prix varient de 2 000 € par an pour un autoentrepreneur à plus de 15 000 € pour une Société à Responsabilité Limitée de maçonnerie. Il est alors recommandé de demander des devis d’assurance décennale à plusieurs compagnies d’assurances pour obtenir une information plus complète sur les prix.

Opter pour un site comparateur

Les sites comparateurs seront d’une aide très précieuse dans le choix de votre assurance responsabilité civile décennale. Ils vous aident à comparer les offres de chaque enseigne. Une fois le choix opéré, il faudra entrer en contact avec la compagnie afin d’avoir de plus amples informations.

Enfin, retenons que si vous n'êtes pas un professionnel financièrement et commercialement alléchant, la compagnie d’assurances que vous aviez choisi peut refuser de vous assurer. Mais en général, il ne vous revient même pas de chercher une assurance. Certains interlocuteurs le font à votre place et il vous revient juste de faire le meilleur choix.

Dans le cas où vous n’avez pas de retours positifs d’une compagnie d’assurances, un interlocuteur peut vous aider : c’est le rôle du BCT. Le Bureau Central de Tarification aide les professionnels voulant souscrire à obtenir une meilleure offre en obligeant les compagnies à assurer leurs clients potentiels. Le BCT peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance alors que cette dernière refuse la garantie ou la prise en charge. Il fixe la prime moyenne pour laquelle le professionnel assujetti peut se faire assurer par la compagnie.

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