Comment obtenir la franchise d’une assurance habitation ?
Tous les sinistres ou les disconvenus ne sont pas totalement pris en charge par votre assureur. Vous aurez une part des frais à assumer et on parle dans ce cas de « franchise ». Pour obtenir la franchise dans un contrat d’assurance d’habitation, il faudrait d’abord identifier les différentes situations puis procéder au calcul de cette dernière. Voici quelques informations pour y arriver.
L’obtention d’une franchise de manière générale
De façon générale, la franchise en contrat d’habitation s’obtient dans deux situations. On parle alors de franchise relative et de franchise absolue. La franchise relative est celle par laquelle l’assureur doit intervenir. Cette intervention est relative au montant du sinistre. Lorsque cette somme est moins importante que celle de la franchise elle-même, l’assuré ne recevra alors aucune indemnisation.
Il faudra alors que le montant du sinistre soit au-delà du montant de la franchise pour que vous puissiez obtenir une totale indemnisation. Supposons que la franchise soit de 150 euros environ et que le sinistre soit inférieur ou égal à 100 euros, vous ne percevrez alors aucune somme d’indemnisation.
Par contre, lorsque le sinistre est au-delà de 150 euros, c’est-à-dire 200 euros par exemple, vous percevrez 100 % du prix du dommage.
C’est un peu la même règle pour la franchise absolue sauf que lorsque le montant de la franchise est au-delà de celui du sinistre. Dans ce cas, le montant qui vous sera remboursé est la différence entre la franchise et le montant du sinistre.
Le montant des franchises a un impact direct sur le tarif de votre assurance habitation. Pour obtenir une assurance habitation moins chère, vous pouvez augmenter le montrant des franchises. Cependant en cas de petits incidents, vous risquez de ne pas être couvert par votre assureur.
L’obtention de la franchise lors d’une catastrophe naturelle
Le pouvoir public a fait une prévision pour la franchise lorsque le sinistre est du fait d’une catastrophe naturelle ou d’une catastrophe liée à la technologie. De ce fait, le montant fixé par l’autorité étatique est de 380 euros.
Toutefois, certaines situations rehaussent considérablement le montant de la franchise pour le mettre environ à 1520 euros. Il s’agit entre autres de :
- l’inondation des sols ;
- les glissements de terrain
- la sécheresse avancée.
Les textes de loi servant de référence à ces différentes indications sont les articles L121-1 à L121-17 du code des assurances portant disposition générale des assurances de dommages. Ils sont suivis des articles A125-1 à A125-4 du code des assurances portant assurance des risques de catastrophes naturelles.
La détermination de la franchise
Il est possible de déterminer la franchise et plusieurs moyens sont disponibles pour effectuer ce calcul. Votre contrat d’assurance doit prévoir dans ses clauses les modes ou le mode de calcul de la franchise.
Quand on parle de calcul de la franchise, elle peut correspondre à un montant de base, c’est-à-dire un chiffre fixe. Il peut aussi s’agir d’un pourcentage qu’il faudra déduire du montant du sinistre. Cela peut aussi faire référence à un combiné, c’est-à-dire un jumelage du montant du sinistre et d’un pourcentage.
Bon à savoir
Vous avez été victime d’un dégât naturel ? Vous remplissez les conditions idoines pour bénéficier de la franchise ? Sachez alors que cette dernière doit vous être accordée suivant un délai. Une fois que vous avez fait un état estimatif des dégâts et que cet état a été déposé, vous pouvez normalement dans les deux mois suivant la remise, toucher une partie des indemnités.
Ensuite, dans les trois mois suivant la remise définitive du détail des biens endommagés, vous devez recevoir l’entièreté de votre indemnisation.
