Comment obtenir la franchise d’une assurance habitation ?
La franchise d’une assurance habitation ne correspond pas à une somme versée par l’assureur : c’est la part qui reste habituellement à la charge de l’assuré après un sinistre couvert. Son montant, son mode de calcul et les cas d’exonération figurent dans les conditions particulières et générales du contrat. Pour savoir ce que vous paierez réellement — et dans quels cas vous pourrez récupérer cette somme — il faut identifier le type de franchise applicable, le montant des dommages et votre responsabilité dans le sinistre.
Une franchise élevée peut réduire la cotisation annuelle, mais elle augmente le reste à charge lors d’un dégât des eaux, d’un cambriolage ou d’un bris. Avant de souscrire ou de déclarer un sinistre, vérifiez aussi les plafonds d’indemnisation, les exclusions et les garanties concernées.
L’obtention d’une franchise de manière générale
Dans un contrat d’habitation, la franchise est prévue garantie par garantie. Elle peut donc différer entre un dégât des eaux, un vol, un incendie, un bris de glace ou un événement climatique. Dans le langage courant, « obtenir la franchise » peut désigner deux choses : connaître le montant qui restera à payer ou chercher à en obtenir le remboursement auprès d’un tiers responsable.
On distingue notamment la franchise relative et la franchise absolue. Avec une franchise relative, aussi appelée franchise simple, l’assureur n’indemnise pas lorsque le montant du dommage est inférieur ou égal à la franchise. Si le dommage dépasse ce seuil, il rembourse l’intégralité du dommage couvert, dans la limite des garanties du contrat.
Supposons une franchise relative de 150 € : pour un dommage évalué à 100 €, aucune indemnité n’est versée. Pour un dommage de 200 €, l’assureur indemnise 200 €, sous réserve qu’aucune exclusion ou plafond ne s’applique.
La franchise absolue, ou franchise fixe, est la formule la plus fréquente. Elle est systématiquement déduite de l’indemnité. Avec un dommage de 200 € et une franchise absolue de 150 €, l’assuré reçoit donc 50 €. Si les dommages sont inférieurs à la franchise, il ne reçoit aucune indemnité.
Le montant des franchises a un impact direct sur le tarif de votre assurance habitation. Pour obtenir une assurance habitation moins chère, vous pouvez augmenter le montrant des franchises. Cependant en cas de petits incidents, vous risquez de ne pas être couvert par votre assureur.
Ce choix mérite d’être chiffré : une économie de cotisation de quelques dizaines d’euros par an peut être annulée par une franchise plus élevée au premier sinistre. Pour mettre les contrats sur des bases comparables, il est utile de comparer les garanties habitation à niveau de franchise équivalent.
Qui paie la franchise et dans quels cas peut-elle être récupérée ?
En principe, l’assuré avance ou supporte la franchise prévue par son propre contrat lorsque son assureur l’indemnise. Cette règle s’applique même si le sinistre est déclaré rapidement et que la garantie est acquise. La franchise apparaît généralement sur le décompte d’indemnisation, déduite du montant retenu par l’assureur.
La situation change lorsqu’un tiers est clairement responsable. Après un dégât causé par un voisin, un occupant, une entreprise ou un automobiliste identifié, l’assureur peut exercer un recours contre le responsable ou son assureur. Selon les conventions entre assureurs et les circonstances du dossier, la franchise peut alors être remboursée, en tout ou partie. Conservez les preuves utiles : constat, photos datées, factures, échanges avec le tiers et coordonnées de son assureur.
En cas de dégât des eaux entre logements, la détermination de l’origine de la fuite et l’évaluation des dommages conditionnent souvent le règlement. Pour un préjudice significatif ou contesté, un expert d’assuré après un dégât des eaux peut aider à documenter les postes de dommages, sans garantir la prise en charge de la franchise.
L’absence de responsabilité de votre part ne signifie donc pas automatiquement une exonération immédiate. Relisez la clause de franchise et demandez à l’assureur si un recours est engagé. Si aucun responsable solvable ou assuré n’est identifié, la franchise peut rester définitivement à votre charge.
L’obtention de la franchise lors d’une catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle s’applique lorsqu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période concernées. La franchise n’est alors pas librement fixée par chaque assureur : elle est encadrée par la réglementation.
Pour les biens à usage d’habitation, la franchise légale est de 380 € dans la plupart des cas. Elle est portée à 1 520 € pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, souvent appelés phénomène de retrait-gonflement des argiles. L’inondation ou le glissement de terrain ne relèvent donc pas automatiquement de la franchise de 1 520 € : tout dépend de la nature du phénomène reconnue.
Cette franchise est supportée par l’assuré, y compris lorsqu’il n’est pas responsable de l’événement. Elle ne peut pas être supprimée par une option contractuelle. La garantie catastrophe technologique obéit à un régime distinct : les modalités d’indemnisation ne se confondent pas avec celles des catastrophes naturelles.
Après la publication de l’arrêté, déclarez le sinistre dans le délai indiqué par votre contrat et transmettez un état estimatif des pertes, accompagné de photos, devis et factures disponibles. Les démarches à suivre et les délais d’indemnisation sont détaillés dans notre guide sur l’indemnisation après catastrophe naturelle.
Les textes de loi servant de référence à ces différentes indications sont les articles L121-1 à L121-17 du code des assurances portant disposition générale des assurances de dommages. Ils sont suivis des articles A125-1 à A125-4 du code des assurances portant assurance des risques de catastrophes naturelles.
La détermination de la franchise
Il est possible de déterminer la franchise et plusieurs moyens sont disponibles pour effectuer ce calcul. Votre contrat d’assurance doit prévoir dans ses clauses les modes ou le mode de calcul de la franchise.
Quand on parle de calcul de la franchise, elle peut correspondre à un montant de base, c’est-à-dire un chiffre fixe. Il peut aussi s’agir d’un pourcentage qu’il faudra déduire du montant du sinistre. Cela peut aussi faire référence à un combiné, c’est-à-dire un jumelage du montant du sinistre et d’un pourcentage.
Une franchise proportionnelle correspond à une fraction du dommage, par exemple 10 % du montant indemnisable. Les contrats prévoient fréquemment un minimum et un maximum : « 10 % des dommages, avec un minimum de 150 € et un maximum de 500 € ». Pour un dommage de 3 000 €, la franchise théorique est de 300 €. Pour un dommage de 800 €, les 10 % représentent 80 €, mais le minimum contractuel de 150 € s’applique.
Pour vérifier le calcul, partez du montant retenu par l’expert ou l’assureur après application des garanties, de la vétusté éventuelle et des plafonds. La franchise est ensuite déduite de cette indemnité. Ne la confondez pas avec la vétusté : la vétusté réduit la valeur retenue pour un bien usagé ; la franchise constitue un reste à charge prévu au contrat.
Comment limiter le reste à charge avant un sinistre ?
Il n’existe pas d’astuce générale permettant d’éviter une franchise une fois le sinistre survenu. Seules les situations prévues au contrat, l’absence de franchise pour une garantie donnée ou le recours abouti contre un tiers responsable peuvent réduire ce reste à charge. Déclarer un petit dommage dont le coût est inférieur à la franchise n’entraîne généralement aucune indemnisation.
Avant la souscription, examinez le tableau des garanties plutôt que le seul prix annuel. Relevez le montant de franchise par risque, l’existence d’une franchise proportionnelle, les plafonds et les exclusions. Pour un logement occupé à plusieurs, vérifiez aussi qui est assuré et comment les sinistres sont déclarés : assurer un logement en colocation suppose de définir clairement les occupants et les garanties.
Conservez les factures, photographiez les biens de valeur et signalez rapidement tout sinistre. Ces précautions ne suppriment pas la franchise, mais elles facilitent l’évaluation des dommages et évitent qu’un défaut de justificatif ne réduise davantage l’indemnisation. Les performances passées ou le nombre de sinistres antérieurs ne permettent pas de préjuger du règlement d’un futur dossier : chaque situation est examinée selon le contrat et les circonstances.
Bon à savoir
Vous avez été victime d’un dégât naturel ? Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu et que votre contrat couvre le logement, la franchise légale reste applicable. Le versement de l’indemnité dépend de la déclaration, de l’évaluation des dommages et de la transmission des justificatifs demandés.
Dans le régime des catastrophes naturelles, l’assureur doit verser l’indemnité due dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l’état estimatif des biens endommagés ou pertes subies, ou de la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. Un complément peut intervenir après expertise ou réception des pièces nécessaires. Vérifiez le décompte reçu : il doit permettre d’identifier le montant des dommages retenus, les éventuelles réductions et la franchise déduite.
