La mutuelle d’entreprise, est-elle obligatoire pour les salariés ?
À l’inverse d’une complémentaire santé individuelle, la mutuelle d’entreprise est un arrangement collectif visant à protéger tous les salariés d’une entreprise en proposant une couverture adaptée au secteur d’activité de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise obligatoire ?
La mutuelle de santé d’entreprise ou appelée également, complémentaire de santé d’entreprise, procure à tous les salariés le complément de ses remboursements de frais de santé en plus du remboursement établi par la Sécurité sociale. L’entreprise doit fournir aux salariés, un devis de la mutuelle de santé, stipulant toutes les garanties qui seront proposées aux employés.
Ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises, du secteur privé, ont l’obligation de proposer un contrat de mutuelle ou « complémentaire de santé collective » à tous leurs salariés, peu importe l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit participer à hauteur de 50 % minimum du prix des cotisations, afin que le salarié puisse bénéficier d’une couverture minimum, c’est-à-dire :
- La prise en charge totale du forfait journalier hospitalier.
- La totalité du ticket modérateur.
- Une partie des dépenses de frais d’optique et dentaire.
L’employeur est libre de proposer d’autres prestations supplémentaires au contrat de mutuelle ou le forfait au-dessus du forfait minimum.
Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise ?
Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle collective obligatoire de l’entreprise, cependant uniquement pour les motifs suivants :
- Être déjà salarié de l’entreprise actuelle pendant la mise en place de ce dispositif.
- Vous souscrivez déjà à une mutuelle en tant qu’ayant droit.
- Être bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
- Vous êtes déjà adhérent à un contrat de complémentaire santé.
- Vous êtes apprenti.
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (3 mois, 1 an ou plus).
- Vous êtes salarié dans l’entreprise à temps partiel.
Si le salarié ne souhaite pas bénéficier de la complémentaire santé collective obligatoire, il doit le spécifier uniquement par écrit, auprès de l’entreprise, de cette dispense.
Si vous ne remplissez pas ces conditions présentes, vous ne serez pas en mesure de vous dispenser de la mutuelle obligatoire prévue par l’entreprise.
Concernant les ayants-droit
Concernant la couverture de santé obligatoire, pour les ayants-droit (conjoint ou enfant) du salarié, est tout à fait possible, mais absolument pas obligatoire. Cependant, pour y avoir droit, il faut que l’entreprise ait prévu sa mise en place.
Qu’est-ce que le versement santé ?
Pour les salariés ne souhaitant pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise, pour les raisons légales évoquées plus haut, il y a cependant ce qu’on appelle un versement santé. Ce versement, est en fait une aide financière individuelle, qui sera versée tous les mois par l’employeur. Ce versement ne concerne que les salariés en situation dite précaire. Pour y prétendre, il faut donc avoir une mutuelle de santé dite « responsable » durant toute la période du contrat de travail et le salarié ne doit pas prétendre à d’autres aides telles que :
- Avoir une complémentaire santé collective obligatoire en adhérant principal ou ayant droit
- Avoir la CSS (complémentaire Santé Solidaire) comme une CMU ou ACS
- Bénéficier d’une participation financière d’une collectivité publique
Il peut être intéressant de bénéficier de la complémentaire santé obligatoire de son entreprise. En effet, l’entreprise prend en charge 50 % au minima de la couverture de base ou plus si elle le désire. De ce fait, vous avez la possibilité d’avoir de bonnes garanties à un prix avantageux. Cependant, si vous avez des besoins particuliers pour des problèmes de santé précis, alors il faut prendre les garanties dont vous avez besoin.
